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Décret n° 64-46 du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,
Vu la loi du 2 juillet 1934....
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959...
Vu le décret du 2 septembre 1938 ...
Vu le décret n° 53-1362 du 30 décembre 1953
Vu le décret n° 58-457 du 22 avril 1958...
Vu le décret n° 61-312 du 5 avril 1961....
Vu le décret n°62-811 du 18 juillet 1962....
Décrète :
Art.1 - La mission, l'organisation et les conditions d'engagement des forces aériennes stratégiques
sont arrêtées en conseil de défense.
Art 2. - Le Premier ministre assure l'application des mesures générales à prendre en vertu de ces
décisions.
Le ministre des armées est responsable de l'organisation, de la gestion et de la mise en condition
d'emploi des forces aériennes stratégiques et de l'infrastructure qui leur est nécessaire.
A ce titre, le commandant des forces aériennes stratégiques relève directement du ministère des
armées.
Art 3 – Le commandement des forces aériennes stratégiques est exercé par un officier général du
corps des officiers de l'air.
Art 4 – Dans le cadre des décisions prises en conseil de défense et des directives du ministre des
armées, le commandant des forces aériennes stratégiques :
Participe aux études relatives à la définition et à l'emploi des forces aériennes stratégiques ;
Prépare le plan d'opérations ; il établit à cet effet le bilan des moyens nécessaires à sa réalisation ;
Prépare les forces à leur mission ;
Participe à l'établissement des programmes d'essais et d'expérimentation du matériel.
Art 5 – Le commandant des forces aériennes stratégiques est chargé de l'exécution des opérations
de ces forces sur ordre d'engagement donné par le Président de la République, président du conseil
de défense et chef des armées.
Art 6 – Le commandant des forces aériennes stratégiques dispose d'un état-major et de moyen de
commandement dont la composition est fixée par arrêté.
Les moyens aériens qui lui sont affectés et sur lesquels il exerce son commandement sont constitués
en un groupement d'unités aériennes spécialisées dont la composition, l'organisation et le
fonctionnement sont fixés par instructions particulières.
Art 7 – Le décret n°62-201 du 20 avril 1962 est abrogé. (1)
Art 8 – Le Premier ministre et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 1964.
Par le Président de la République : C. de GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU. Le ministre des armées
PIERRE MESSSMER.
(1) décret portant création du Commandement aérien stratégique.

 

NOTE (14 janvier 2014) du général Fleury commandant les FAS de 1985 à 1987 :

Chers Tous,
Vous avez sans doute noté que d'après ce décret le Cdt des FAS est chargé de
l'exécution des opérations. Il recevait donc directement l'ordre
d'engagement de la composante pilotée puis des SSBS. Il a conservé cette
responsabilité lorsque la composante sous-marine est devenue opérationnelle.
C'est donc lui qui était l'intermédiaire unique entre le Président de la
République et les SNLE en cas d'engagement des forces nucléaires
stratégiques. Ce n'est que beaucoup plus tard (1995 ?) que cette
responsabilité a été transférée au CEMA. Dommage ... mais ce n'était pas
illogique.
Amicalement. Jean Fleury.